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Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par www.fixation-plum.com sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page " Commande " du site Internet de fixation-plum.com. En conséquence, le fait de passer commande sur le site www.fixation-plum.com implique votre acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions en précisant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Toute commande passée après la date indiquée sera alors soumise l’application des nouvelles Conditions.

ARTICLE 1 - PRIX

- Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.- Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.- www.fixation-plum.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.- Les tarifs de participation aux frais de port sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les produits demeurent la propriété de www.fixation-plum.com jusqu'au complet règlement du prix.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Conditions :

  • Pour être en mesure de passer une commande de Produits, vous devez remplir les conditions suivantes :
  • Etre âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ;
  • Compléter l’ensemble des informations nécessaires au paiement, à la livraison et toute autre information requise ;

Procédure de passation des commandes – Validation des commandes :Lors de la création du compte, vous devez créer votre identifiant et votre mot de passe. Vous devez veiller à protéger votre mot de passe et à ne pas le divulguer car vous êtes responsable de tout achat effectué avec votre identifiant et votre mot de passe. Une fois connecté à votre compte à l’aide de votre identifiant et mot de passe, vous pouvez effectuer votre commande en cliquant sur le lien « Ajouter au panier » après avoir sélectionné le ou les Produits choisis. Suivez ensuite le processus de validation de la commande jusqu’à la page « Récapitulatif de la commande ». Validez votre commande en vérifiant sur l’écran récapitulatif les informations suivantes :

  • adresses de livraison et de facturation
  • détail de la commande
  • valeur TTC de la commande
  • date maximum de livraison
  • mode de paiement
  • mode de transport et frais de port appliqués

Si nécessaire, vous pouvez modifier votre commande avant de valider définitivement celle-ci.Finalisez votre commande en cochant obligatoirement la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », puis sur le lien « Confirmer votre commande et passer à la page de paiement ». Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande en cas de non respect des présentes Conditions, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande ou en cas d’abus ou de fraude.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.fixation-plum.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par fixation-plum.com et ses clients.Votre commande ne sera validée qu’après réception d’un email de confirmation de notre part indiquant le numéro de la commande ainsi que le détail de celle-ci.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de www.fixation-plum.com par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 - GénéralitésLes produits achetés sur www.fixation-plum.com sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. www.fixation-plum.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. www.fixation-plum.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.Problèmes de livraison Vous devez notifier au transporteur et à www.fixation-plum.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, cartes bleues. Service délivré par le Crédit Agricole.
  • soit par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
  • soit par virement

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de fixation-plum.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATIONConformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation et de retour des produits achetés dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception des produits. Le retour des produits se fera dans l’emballage d’origine (manuel d’instructions et accessoires compris). L'adresse de retour pour les Produits est la suivante :FELISAZ SASZ.I LES MARVAYS21, RUE DES CYPRESBP 2274311 THYEZLes frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.Le remboursement des Produits sera confirmé par email. Le remboursement du prix des Produits interviendra dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur notre site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée la visualisation sur www.fixation-plum.com pour un usage privé. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur fixation-plum.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 10 - SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation de paiement.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

www.fixation-plum.com ne garantit pas l'exactitude des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur le site www.fixation-plum.com Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de www.fixation-plum.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises. La société www.fixation-plum.com n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, www.fixation-plum.com ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas d'achats à titre professionnel, www.fixation-plum.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Fixation-plum.com ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

ARTICLE 12 - GARANTIE

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés;

La garantie est de 2 ans pour tous les produits sauf pour les pièces d’usure.

Article L211-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 CODE DE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 CODE DE LA CONSOMMATION

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er CODE CIVIL

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal d'ANNECY sera seul compétent.